L'immobilier à Paris 7 ème
29 Jan

Que faire si le locataire de votre appartement à Paris 7e a changé d’avis après avoir décidé de quitter les lieux ?

En fait, cela dépend de ce que vous voulez ! Si le locataire de votre appartement à Paris dans l’arrondissement cossu du 7e a changé d’avis après vous avoir signifié son congé, par lettre recommandée, vous êtes libre d’accepter ou non qu’il reste. En effet, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé. Face à ce vide juridique, les juges estiment en effet que c’est au propriétaire bailleur de décider s’il souhaite annuler le congé. La rétractation ne s’impose donc pas au propriétaire bailleur !

Le locataire de votre appartement à Paris dans le 7e a décidé de déménager ? Et puis revirement de situation : le voilà qui vous informe qu’il a changé d’avis, qu’il souhaite rester dans les lieux ? Rien ne vous oblige à accepter qu’il reste dans l’appartement. Et ce, même s’il a changé d’avis rapidement. Et ce, même s’il vous implore, vous menace… En effet, malgré sa nouvelle décision, le congé reste effectif.

La loi est formelle
Le locataire qui adresse un congé à son bailleur doit quitter les lieux à la date convenue. Si vous choisissez de ne pas accéder à la demande de votre locataire, il ne peut pas s’y opposer. Vous êtes dans votre droit. Si votre locataire refuse de quitter les lieux et qu’il reste dans votre appartement en location dans Paris 7e, il s’expose à des poursuites. Il est en effet dans son tort. S’il n’obtempère pas, vous serez en droit de saisir le tribunal pour demander son expulsion. Pensez aussi à exiger une indemnité d’occupation !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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