L'immobilier à Paris 7 ème
28 août

Et si le locataire de votre appartement dans le 7e à Paris ne quitte pas les lieux après un congé pour vente ?

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Si vous êtes propriétaire d’un appartement en location dans le 7e arrondissement à Paris, vous pouvez tout à fait le mettre en vente. Il suffit de donner un congé pour vente à votre locataire. Il aura alors six mois pour partir. Cependant, si ce n’est pas le cas, avertissez immédiatement le notaire qui se charge de la vente de la nouvelle situation afin qu’il rédige et qu’il intègre un avenant au compromis de vente. Si votre acheteur fait quand même l’acquisition de votre appartement, désormais occupé et non vide comme prévu, le prix de vente sera revu à la baisse puisqu’un appartement est moins cher occupé que vide.

Si, au contraire, il se désiste, ce qui est son droit le plus strict, votre situation devient critique. Adieu tous vos projets ! Il ne vous reste plus qu’à contacter un avocat pour qu’il entame les démarches nécessaires pour expulser ce locataire indélicat. Il pourra demander à celui-ci le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi avec l’annulation de la vente.

Les choses dans les règles
Avant d’en arriver là, avez-vous fait les choses dans les règles, selon la loi ? Il faut informer votre locataire d’un appartement à Paris dans le 7e six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée, de votre intention de vendre votre logement, lui rappelant qu’il a un droit de préemption, mais que, s’il y renonce, il doit libérer les lieux. Il a alors deux mois pour vous faire savoir s’il compte acheter l’appartement ou non. Passé ce délai, vous pouvez mettre en vente votre appartement pour le vendre vide. Plus que quatre mois et votre locataire sera parti et votre vente réalisée.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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