L'immobilier à Paris 7 ème
25 mar

Il y aura bientôt un nouveau critère de décence pour louer un appartement dans le 7e !

Maison Basse Consommation nergtique

Il existe des critères de décence à respecter lorsque l’on met en location un appartement dans le 7e arrondissement de Paris ou ailleurs. C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques de cette notion de décence. Un logement décent est un logement qui répond à des critères de surface et de confort minimum et qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il doit donc, entre autres, disposer des réseaux et des branchements d’électricité et de gaz, des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état de fonctionnement. Il doit aussi avoir un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant accès à l’air libre.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 en a introduit un nouveau. Dès le 1er janvier 2018, le bailleur devra remettre au locataire un logement qui respecte un critère de performance énergétique minimale. Vous avez un appartement à louer dans le 7e arrondissement de Paris ? Cela veut dire que l’année prochaine, ce logement devra être économe en énergie.

Il devra donc être protégé contre des courants d’air. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront être suffisamment étanches pour ne pas laisser passer l’air. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être équipées de portes et de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes. Dès le 1er juillet 2018, une bonne ventilation deviendra aussi un critère de décence. Le logement devra donc également être correctement ventilé de façon à ce que l’air que le locataire respire soin sain !

Source : décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

O.D. / Bazikpress © Lulu Berlu

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